ASSURANCE-EMPLOI |
Viel c. Canada (Commission de l'assurance-emploi)
A-722-99, A-723-99, A-724-99, A-725-99, A-737-99
2001 CAF 9, juges Desjardins, Décary et Létourneau, J.C.A.
9-2-01
5 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision du juge-arbitre Dubé qui a confirmé la décision du conseil arbitral selon laquelle la demanderesse Viel était un «travailleur indépendant dans le secteur de l'agriculture» au sens de l'art. 57(6)(b) du Règlement sur l'assurance-chômage et «un travailleur indépendant exerçant un emploi relié aux travaux agricoles» au sens de l'art. 35(10)(b) du Règlement sur l'assurance-emploi--Le juge-arbitre s'est appuyé sur l'arrêt de la C.A.F. Canada (Procureur général) c. Bernier (1997), 211 N.R. 300--Au nom de la stabilité du droit, la Cour n'accepte de reconsidérer ses arrêts antérieurs qu'en des circonstances exceptionnelles--Aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait la Cour de reconsidérer la décision rendue dans l'affaire Bernier--Demande rejetée--Règlement sur l'assurance-chômage, C.R.C., ch. 1576, art. 57 (mod. par DORS/86-58, art. 1; 90-207, art. 1; 90-756, art. 17; 93-470, art. 1)--Règlement sur l'assurance-emploi, DORS/96-332, art. 35 (mod. par DORS/97-31, art. 18).