CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Pownall
A-783-99
2001 CAF 37, juge Rothstein, J.C.A.
12-3-01
2 p.
Appel du rejet de la demande de contrôle judiciaire du ministre à l'encontre de la décision de la section d'appel de l'immigration ([2000] 2 C.F. F-5 (1re inst.))--Réponse à la question certifiée: La personne qui a obtenu un visa et qui s'est vu accorder le droit d'établissement en donnant frauduleusement une fausse indication sur son identité a l'«autorisation d'établir sa résidence permanente au Canada» et est un «résident permanent» au sens de l'art. 70(1) de la Loi sur l'immigration--Jaber c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] 1 C.F. 603 (C.A.); Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Seneca, [1999] 247 N.R. 397 (C.A.F.) appliqués--Appel rejeté--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 70(1) (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.) ch. 28, art. 18; L.C. 1995, ch. 15, art. 13).