DROIT ADMINISTRATIF |
Contrôle judiciaire |
Certiorari |
Chemin de fer canadien Pacifique c. Dunn
T-845-99
2001 CFPI 449, juge Blanchard
9-5-01
15 p.
Relations du travail--Demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par l'arbitre, par laquelle celui-ci a refusé d'accorder à la demanderesse une remise de l'audience prévue relativement à une plainte de congédiement injuste--La demanderesse sollicite également le retrait de l'arbitre en raison d'une crainte raisonnable de partialité--L'arbitre a insisté pour procéder à l'audience le plus tôt possible et a fixé une date à laquelle l'avocate de la demanderesse l'avait avisé que les témoins ne seraient pas disponibles--L'avocate de la demanderesse prétend que l'arbitre a mis en doute l'exactitude des dates de disponibilité des témoins--L'arbitre a-t-il manqué à un principe de justice naturelle en fixant des dates d'audience qui entraient en conflit avec les dates de disponibilité des témoins de la demanderesse? Existait-il une crainte raisonnable de partialité de la part de l'arbitre?--Demande accueillie quant au premier motif--En convoquant une audience à une date qui entrait en conflit avec les dates de disponibilité des témoins de la demanderesse, l'arbitre a manqué à son obligation d'équité procédurale--La disponibilité des témoins et de l'avocate devrait constituer le facteur clé dans la fixation des nouvelles dates d'audience dans l'instance, et les témoins et l'avocate devraient disposer d'un délai raisonnable pour se libérer en vue de l'audience--Compte tenu de la preuve, le comportement de l'arbitre n'a pas donné lieu à une crainte raisonnable de partialité.