CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Xu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-2396-00
juge Teitelbaum
15-12-00
11 pp.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle l'agente des visas avait refusé une demande de résidence permanente--La demanderesse était citoyenne de la République populaire de Chine--Elle a soumis une demande de résidence permanente à titre de membre de la catégorie des immigrants indépendants--Elle a informé l'agente des visas qu'elle avait une tante maternelle qui était arrivée au Canada le 2 octobre 1999 à titre d'immigrante ayant obtenu le droit d'établissement--L'agente des visas a informé la demanderesse qu'elle n'avait pas droit aux cinq points d'appréciation supplémentaires parce que sa tante ne s'était jamais établie au Canada et qu'elle ne résidait donc pas au Canada au sens de la Loi sur l'immigration et du Règlement sur l'immigration de 1978--Question de savoir si l'agente des visas a commis une erreur en interprétant la définition de «parent aidé» figurant à l'art. 2(1) du Règlement--La conclusion tirée par l'agente des visas au sujet de la définition de l'expression «parent aidé» était raisonnable puisque le dossier montre clairement que la résidence n'avait pas été établie et que l'agente des visas ne pouvait pas attribuer cinq points d'appréciation supplémentaires--L'expression «qui réside au Canada» constitue une condition de l'attribution des points d'appréciation supplémentaires--Pour qu'il soit possible de conclure qu'une personne réside au Canada, cette personne doit avoir centralisé son mode de vie habituel avec son cortège de relations sociales, d'intérêts et de convenances au Canada--Il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve démontrant que la tante de la demanderesse avait des liens importants avec la collectivité canadienne--Les documents fournis par la demanderesse n'établissaient pas que la tante avait centralisé son mode de vie habituel ou qu'elle avait établi son foyer d'une façon permanente au Canada--L'agente des visas pouvait avec raison conclure que la tante de la demanderesse ne satisfaisait pas aux critères énoncés dans la définition de l'expression «parent aidé»--Demande rejetée--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2--Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, art. 2(1) «parent aidé» (mod. par DORS/93-44, art. 1).