DOUANES ET ACCISE |
Loi sur la taxe d'accise |
Vanex Truck Service Ltd. c. Canada
A-831-99
2001 CAF 159, juge Malone, J.C.A.
29-5-01
11 p.
Appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt qui a maintenu la cotisation relative à la taxe sur les produits et services (TPS) du ministre contre l'appelante pour la période allant du 1er janvier 1991 au 31 juillet 1994--Le juge de la Cour de l'impôt a conclu que l'appelante effectuait une fourniture taxable d'assurance, de carburant, d'huile et de permis pour lesquels elle n'a pas perçu ni versé de TPS en vertu de la Loi sur la taxe d'accise--L'appelante, qui est une société de la Colombie-Britannique, exploite une entreprise de transport de marchandises qui emploie environ 24 chauffeurs pour transporter des marchandises uniquement pour ses clients--Elle offre à ses tractionnaires la possibilité d'acheter de l'assurance, des permis d'utilisation d'un véhicule automobile et de transporteur à prix réduit--La manière dont l'appelante a fourni les biens à prix réduit aux tractionnaires est au coeur de l'appel--Le juge de la Cour de l'impôt disposait d'une preuve claire sur laquelle il pouvait fonder sa conclusion selon laquelle l'assurance, le carburant, l'huile et les permis étaient des fournitures taxables accordées par l'appelante à ses tractionnaires et donc taxables en vertu de la Loi--L'art. 165(1) de la Loi assujettit toutes les opérations à la TPS à moins que celles-ci soient exonérées en vertu d'autres dispositions de la Loi--Le juge de la Cour de l'impôt n'avait pas à conclure que l'appelante délivrait ou fournissait des permis en soi--Il lui suffisait d'être convaincu que les arrangements concernant les permis entre l'appelante et ses tractionnaires pouvaient être qualifiés de «fournitures» en vertu de la Loi--Une contrepartie valable était payée par les tractionnaires à l'appelante, et la TPS aurait dû être perçue et versée sur cette contrepartie--Il s'agissait aussi de savoir si le ministre proposait un nouveau fondement en s'appuyant sur l'art. 178 de la Loi--Le ministre a fondé sa cotisation sur l'hypothèse selon laquelle l'appelante effectuait une fourniture--Autoriser le ministre à s'appuyer sur l'art. 178 ne modifie pas le fondement original, étant donné que l'art. 178 traite d'une fourniture--Appel rejeté--Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, art. 165 (édicté par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 31; 1997, ch. 10, art. 17, 160), 178 (édicté par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; abrogé par L.C. 1997, ch. 10, art. 27).