PRATIQUE |
Communication de documents et interrogatoire préalable |
Production de documents |
Première nation des Chipewyans d'Athabasca c. British Columbia Hydro and Power Authority
A-331-99
2001 CAF 20, juge Rothstein, J.C.A.
16-2-01
3 p.
L'appelante la première nation des Chipewyans d'Athabasca cherche à invoquer dans le cadre de l'appel l'Étude des bassins hydrographiques du Nord, dont certains extraits ont été mentionnés dans les observations présentées à l'Office national de l'énergie--La première nation d'Athabasca prétend également que la mention de l'accessibilité de l'Étude sur un site Web équivaut au dépôt de l'Étude auprès de l'Office--La British Columbia Hydro s'oppose à que l'Étude soit invoquée dans le cadre de l'appel parce que celle-ci n'a pas été déposée auprès de l'Office quand il a rendu sa décision--Les règles de l'Office permettent le dépôt d'un document par communication électronique, mais le fait de renvoyer à un document qui est accessible sur un site Web ne constitue pas un dépôt régulier--En conséquence, l'Étude n'a pas été déposée auprès de l'Office--Bien que le juge des requêtes ait ordonné l'introduction de l'Étude dans le dossier d'appel, la règle générale veut que la Cour d'appel n'examine que les documents dont était saisi l'office quand il a rendu sa décision--Une ordonnance visant l'introduction de documents dans le dossier d'appel n'élève pas ces documents au rang d'éléments de preuve susceptibles d'être examinés dans le cadre de l'appel, à moins qu'il n'existe une mention précise à cet effet dans l'ordonnance--La Cour d'appel ne tiendra pas compte de l'Étude dans le cadre de l'appel.