CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Citoyens |
Poon c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
T-545-00
2001 CFPI 232, juge Heneghan
22-3-01
6 p.
Appel d'une décision par laquelle un juge de la citoyenneté a refusé la demande de citoyenneté canadienne du demandeur parce que ce dernier n'avait pas, dans les quatre ans qui avaient précédé immédiatement la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans (1 095 jours) comme l'exige l'art. 15(1)c) de la Loi--Le demandeur a affirmé que le juge de la citoyenneté a mal interprété les principes de résidence et a agi irrégulièrement en téléphonant au demandeur le lendemain de son entrevue, avant de rendre sa décision, sans envoyer de préavis à l'avocat--Appel accueilli--Le juge de la citoyenneté a agi irrégulièrement en téléphonant chez le demandeur le lendemain de son entrevue, avant de rendre sa décision--Bien que la procédure suivie par les juges de la citoyenneté saisis de demandes de citoyenneté soit informelle, cette absence de formalités ne permet pas à ces juges de recourir à une procédure d'enquête indépendante--L'usage consistant pour la Cour de la citoyenneté à recueillir elle-même des éléments d'information est contestable; le rôle de la Cour de la citoyenneté consiste à examiner la preuve qui lui est soumise et à rendre une décision sur la foi de cette preuve et non à mener ou à diriger une enquête et à utiliser les renseignements obtenus pour rendre sa décision: Cheung (Re), [1995] A.C.F. no 922 (C.F. 1re inst.) (QL)--Un juge de la citoyenneté doit tenir compte des éléments portés à sa connaissance et doit s'abstenir de pousser son enquête au-delà de l'entrevue qu'il mène.