CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Maheswaran c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-6215-99
juge Rothstein, J.C.A.
26-10-00
12 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision refusant aux demanderesses la permission de présenter certains éléments de preuve dans une instance engagée devant la section du statut (la SSR) (demande présentée par le ministre visant à faire annuler la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention accordée aux demanderesses pour le motif que les demanderesses avaient induit la SSR en erreur) en réponse à de nouveaux éléments présentés par le ministre--Les demanderesses avaient concédé qu'il y avait eu fausses indications, mais elles avaient invoqué l'art. 69.3(5) de la Loi (la SSR peut exercer son pouvoir discrétionnaire en vue de rejeter toute demande du ministre si, malgré de fausses indications, il reste suffisamment d'éléments justifiant la reconnaissance du statut) et avaient cherché à soumettre un nouveau FRP renfermant des renseignements exacts--La formation avait refusé d'accepter le nouveau FRP--Demande accueillie--La SSR n'a pas commis d'erreur en refusant d'accepter les nouveaux éléments, l'erreur étant plutôt attribuable au fait que la SSR avait tenu compte de la preuve soumise par le ministre en vue d'apprécier de nouveau la crédibilité des autres éléments dont disposait la formation initiale de la SSR--En vertu de l'art. 69.3(5) de la Loi, le ministre n'a pas le droit de fournir de nouveaux éléments au sujet de la raison pour laquelle il ne faudrait pas retenir les autres éléments non viciés et la demanderesse n'a pas le droit de soumettre de nouveaux éléments à l'appui de la preuve non viciée--Les observations doivent uniquement être fondées sur ce dont aurait disposé la formation initiale après avoir exclu tout ce qui était vicié par une fraude, une fausse indication, ou encore une suppression ou une dissimulation, comme on l'a établi en vertu de l'art. 69.2(2) de la Loi--Loi sur l'immigration, L.R.C., (1985), ch. I-2, art. 69.2(2) (édicté par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 18; L.C. 1992, ch. 49, art. 61), 69.3(5) (édicté par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 18; L.C. 1992, ch. 49, art. 64).