MARQUES DE COMMERCE |
Radiation |
Riches, McKenzie & Herbert c. Pepper King Ltd.
T-1431-99
juge Lemieux
28-9-00
10 p.
Appel interjeté d'une décision de la Commission des oppositions des marques de commerce qui a refusé de radier du registre la marque de commerce «Volcano» utilisée en liaison avec de la sauce piquante--La commission a déterminé que la question était de savoir si la marque de commerce employée par le titulaire de l'enregistrement était si différente de la marque de commerce déposée qu'elle ne pouvait être considérée comme un emploi de la marque de commerce déposée, puis elle a appliqué le critère exposé dans l'affaire Registraire des marques de commerce c. Compagnie Internationale pour l'Informatique CII Honeywell Bull, Société Anonyme et al. (1985), 4 C.P.R. (3d) 523 (C.A.F.) et a conclu que l'emploi de la marque de commerce était conforme à l'art. 4(1) de la Loi sur les marques de commerce--Il s'agit uniquement de décider si la commission a commis une erreur en concluant que les factures remises par l'intimée, le propriétaire inscrit, au cours de la période en cause représentent un «emploi» de la marque de commerce «Volcano» en liaison avec de la sauce piquante--Appel accueilli--La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si, au moment du transfert de la sauce piquante du fabricant aux restaurants ou aux distributeurs, les factures contenant la marque de commerce «Volcano» constituaient un avis de liaison entre la marque et les marchandises--Il s'agit-là d'une question de fait qui doit être tranchée en fonction de la preuve produite--L'affidavit de l'intimée, la seule preuve produite, est muet sur les circonstances de la remise des factures et de la livraison des marchandises--La commission a commis deux erreurs en concluant qu'à moins d'une preuve claire établissant que les factures n'étaient pas jointes aux marchandises, il est raisonnable de présumer que, dans la pratique normale du commerce, les factures sont jointes aux marchandises lorsque les marchandises sont vendues au client: elle a reporté le fardeau de la preuve sur le demandeur alors qu'il est clair que, dans une procédure engagée aux termes de l'art. 45, le fardeau de la preuve incombe entièrement au propriétaire inscrit; elle n'était pas fondée à présumer que les factures étaient jointes aux marchandises au moment du transfert--La titulaire de l'enregistrement, Pepper King Ltd., n'a pas déposé d'affidavit supplémentaire en appel devant la présente Cour et ne s'est pas acquittée du fardeau qui lui incombait aux termes de l'art. 45 d'établir, d'une façon claire et non équivoque, que les factures sur lesquelles figurait la marque «Volcano» satisfaisaient aux exigences prévues à l'art. 4(1) de la Loi, à savoir qu'elles établissaient qu'au moment du transfert, l'acheteur était avisé de la liaison qui existait entre la marque et les marchandises--Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 4(1), 45 (mod. par L.C. 1993, ch. 44, art. 232; 1994, ch. 47, art. 200).