DROIT MARITIME |
Pratique |
Royal Bank of Scotland, SPRL c. Golden Trinity (Le)
T-32-99, T-38-99, T-119-99
2001 CFPI 427, protonotaire Hargrave
2-5-01
13 p.
Requête en vue d'obtenir des réponses plus détaillées se rapportant aux contre-interrogatoires de l'auteur d'affidavits--La demanderesse, la Royal Bank of Scotland, doit-elle être tenue de produire des renseignements tirés du compte de personnes morales ou physiques, qui ne sont pas parties à un litige--Il est question de la confidentialité découlant de la vente du Kimisis III, navire ayant initialement appartenu au groupe George Lygnos, au groupe Peter Lygnos, propriétaire des navires défendeurs dans cette instance--Les deux groupes sont le résultat d'une séparation des sociétés de la famille Lygnos vers 1995; ces deux groupes sont maintenant des personnes morales entièrement distinctes--La Royal Bank of Scotland finance les deux groupes--Elle admet que le transfert de propriété a amélioré sa position--La question est de savoir si le nom de clients de la banque, qui ne sont ni partie à un litige, ni employés par une de ces parties, et d'autres détails les concernant devraient être divulgués--L'un des navires de la flotte de Peter Lygnos, qui fait l'objet de l'action, le Golden Trinity, a été vendu par suite d'une ordonnance de la Cour fédérale à une société propriétaire d'un seul navire qui a eu recours aux services d'agents de gestion--Sans le consentement explicite ou implicite d'un client, la banque ne peut divulguer l'état du compte du client, les opérations avec la banque, les renseignements ayant trait au client obtenus du fait de la tenue du compte, sous réserve de certaines exceptions restreintes et bien définies--L'une de ces exceptions est la divulgation exigée du fait de la loi--La Royal Bank of Scotland était dans son droit de refuser de divulguer des renseignements sur le compte d'un quelconque cousin non désigné de la famille Lygnos, qui n'était pas lui-même un Lygnos--La question de la communication de renseignements tirés du dossier du groupe George Lygnos concernant le ratio d'endettement est plus complexe--La Tramp Oil a obtenu une réponse concernant le ratio d'endettement par rapport à la valeur de la flotte du groupe George Lygnos qui indique que la Royal Bank of Scotland avait amélioré sa position en finançant le transfert de propriété du Kimisis III du groupe George Lygnos au groupe Peter Lygnos, parce que Peter Lygnos était non seulement un exploitant très compétent et très solide, avec des disponibilités de caisse, mais également parce qu'il achetait le Kimisis III à un prix relativement bas--Il doit y avoir une limite à la recherche d'un possible indice utile que pourrait fournir la consultation des dossiers bancaires du groupe George Lygnos qui n'a pas de lien avec le groupe George Lygnos--Cette recherche s'apparenterait à une recherche à l'aveuglette--Même si les renseignements pouvaient avoir une utilité marginale, la grande prudence dont il faut faire preuve lorsqu'il est question d'ordonner la divulgation de renseignements ne milite pas en faveur de la divulgation--La Royal Bank of Scotland n'est donc pas tenue de communiquer les dossiers du groupe George Lygnos qui est une société distincte.