PRATIQUE |
Suspension d'instance |
Confédération des syndicats nationaux c. Syndicat des employés de Terminus de Voyageur Colonial Ltée (CSN)
T-1318-01
2001 CFPI 854, juge Lemieux
3-8-01
5 p.
Requête visant à suspendre la tenue des audiences devant le Tribunal canadien des droits de la personne jusqu'à ce qu'un jugement final intervienne sur la demande d'émission d'un bref de prohibition présentée par la demanderesse--Le Tribunal a accueilli la plainte de la défenderesse Lise Goyette et décidé que le syndicat des employés de Terminus Voyageur Colonial Limitée (CSN) avait commis un acte de discrimination systémique à l'égard d'un groupe d'employés, les téléphonistes (majoritairement des femmes), limitant leurs chances d'emploi ou d'avancement--L'appel de cette décision interjeté par le syndicat à la Cour d'appel fédérale est en cours--La requête doit être rejetée car la demande de contrôle judiciaire de la CSN ne soulevait pas une question sérieuse à ce stade des procédures--Cette demande était prématurée--Le Tribunal ne pouvait tirer les conclusions que souhaitait la CSN à moins qu'il ne trouvât les faits nécessaires et ne les appliquât aux principes de droit pertinents--Cette ouverture est le fondement même du principe de la prématurité et du principe que les cours de justice hésitent à intervenir au stade préliminaire d'une procédure--Demande rejetée.