MARQUES DE COMMERCE |
Maple Leaf Meats Inc. c. Consorzio Del Prosciutto Di Parma
T-647-98
juge OKeefe
28-11-00
17 p.
Appel de la «décision» du registraire des marques de commerce de donner, en vertu de l'art. 9(1)n)(iii), un avis public de l'adoption et de l'emploi de la marque de commerce «Parma & Design» comme marque officielle par l'intimée, Consorzio Del Prosciutto Di Parma--Le consortium intimé regroupe environ 210 producteurs de jambon italiens de la province de Parme, en Italie--L'appelante fabrique différents produits alimentaires, dont des produits du jambon--Elle est propriétaire de la marque de commerce déposée «Parma», qu'elle a employée pour la première fois dans les années 1960--L'appelante sollicitait un jugement déclaratoire portant que le consortium n'était pas une autorité publique et que l'avis public était nul et sans effet--L'appelante bénéficiait-elle d'un droit d'appel en vertu de l'art. 56 de la Loi?--L'art. 9(1)n)(iii) de la Loi ne prévoit aucune possibilité pour les personnes qui s'opposent à la publication de faire valoir leurs prétentions--L'appelante n'était pas partie à la procédure devant le registraire--Il s'agissait d'un appel formé par un tiers se prétendant touché par la publication--Le droit d'appel établi par l'art. 56(1) n'est pas limité à quelqu'un en particulier, mais il ne s'ensuit pas que n'importe qui peut déposer un avis d'appel--L'appelante n'avait pas la qualité requise pour former un appel en vertu de l'art. 56(1) de la Loi à l'encontre de la décision du registraire des marques de commerce de publier la marque officielle de l'intimée en vertu de l'art. 9(1)n)(iii) de la Loi--La demande de contrôle judiciaire et la demande de prorogation de délai devraient faire l'objet d'une plaidoirie complète étayée par la présentation de la preuve appropriée devant la Cour--La décision concernant la possibilité de former un appel n'avait pas pour effet d'empêcher l'appelante de présenter une demande de prorogation du délai imparti pour le dépôt d'une demande de contrôle judiciaire ni de présenter une requête visant à faire convertir son appel en demande de contrôle judiciaire--Appel rejeté--Lois sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 9 (mod. par L.C. 1990, ch. 14, art. 8; 1993, ch. 15, art. 58; ch. 44, art. 226, 236(1)c), d); 1994, ch. 47, art. 191; 1999, ch. 31, art. 209f)), 56.