PRATIQUE |
Prescription |
Whirlpool Corp. c. Camco Inc.
T-2028-95
2001 FCT 689, juge Hugessen
20-6-01
7 p.
Requêtes pour obtenir des directives présentées dans chacun des deux dossiers--Question sérieuse soulevée quant à savoir si les requêtes ont été présentées en temps opportun--Requêtes présentées en dehors du délai imparti--Lorsque la règle 403 exige qu'une requête de ce genre soit présentée dans les 30 jours qui suivent la date d'un jugement, elle entend, le cas échéant, le jugement de la Section de première instance--Une situation similaire est survenue dans l'affaire bien connue Stein, succession c. Kathy K (Le), [1976] 2 C.F. 69 (1re inst.), dans laquelle une requête comme celle en cause avait été présentée longtemps après le prononcé du jugement de la Section de première instance parce que la question des dépens n'avait pas été débattue, les deux avocats et la Cour l'ayant laissée de côté--Selon une règle de cette Cour, un jugement n'est pas suspendu du fait qu'un appel a été interjeté--Cette règle milite à l'encontre de l'interprétation que les demanderesses cherchent à donner au mot «jugement» figurant dans la règle 403--Si les requêtes avaient été présentées en temps opportun, le juge Cullen, qui a présidé l'instruction, aurait été bien mieux placé pour rendre une décision équitable sur les diverses requêtes que les demanderesses ont présentées--Le préjudice n'est pas l'unique facteur à prendre en considération lorsqu'il s'agit de déterminer si une prorogation de délai doit être accordée--Requêtes rejetées--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 403.