PRATIQUE |
Affidavits |
Toft c. Canada (Procureur général)
T-264-01
2001 CFPI 808, protonotaire Hargrave
18-7-01
6 p.
Demande visant à obtenir l'autorisation de verser au dossier du demandeur l'affidavit fait le 31 mai 2001 auquel quatre pièces sont jointes--Demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue le 8 janvier 2001 par la section d'appel de la Commission nationale des libérations conditionnelles--Les quatre documents joints comme pièces sont tous ultérieurs à la décision de la section d'appel--Demande rejetée--Le contrôle judiciaire est la révision de la décision du tribunal à partir de la preuve dont disposait ce tribunal; permettre la production d'éléments supplémentaires serait non seulement dénué de pertinence, mais ferait de la procédure de contrôle une procédure d'appel--Dans la décision Abdullahi c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'immigration) (1995), 91 F.T.R. 309 (C.F. 1re inst.), la Cour a statué que des documents ultérieurs à la décision visée par le contrôle judiciaire ne sont pas pertinents à la demande de contrôle judiciaire--La production des documents prévue par la règle 317 est également pertinente par analogie--Les éléments que le demandeur cherche maintenant à introduire ne contiennent rien de nouveau et portent sur des faits que le demandeur connaissait déjà--Ils ne sont pas pertinents parce qu'ils sont ultérieurs à la décision visée par le contrôle judiciaire--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 317.