CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Personnes interdites de territoire |
Nguyen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-567-99
juge Lemieux
3-11-00
7 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (le tribunal) a rejeté l'appel dans lequel la demanderesse a invoqué la compétence en equity prévue à l'art. 70(1)b) de la Loi sur l'immigration--La demanderesse est une citoyenne vietnamienne qui a obtenu avec son mari le statut de résident permanent au Canada--Un arbitre a ordonné le 23 juin 1998 que la demanderesse soit expulsée du Canada parce qu'elle avait été déclarée coupable de trois infractions--Le tribunal est arrivé à la conclusion que la demanderesse devrait être renvoyée du Canada--La demanderesse pouvait avoir gain de cause pour un autre motif soulevé par son avocat et fondé sur le fait que le tribunal n'a pas expliqué pourquoi les recommandations conjointes de l'avocat du ministre et du représentant de la demanderesse proposant un sursis de cinq ans n'a pas été acceptée--Il y a une distinction claire entre une expulsion qui ne concerne pas un acte criminel et celle que le droit relatif aux recommandations conjointes impliquait dans un contexte criminel--Le tribunal n'était pas fondé à ne pas tenir compte de la recommandation conjointe--Si le tribunal avait tenu compte de la recommandation conjointe, il aurait pu la rejeter mais seulement pour des raisons valables--Demande accueillie--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 70 (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 65; 1995, ch. 15, art. 13).