PRATIQUE |
Actes de procédure |
Modifications |
Bande indienne de Fox Lake c. Reid Crowther & Partners Ltd.
T-501-88
protonotaire adjoint Giles
29-12-00
4 p.
Requête pour faire ajouter une demanderesse et pour modifier la déclaration--La bande indienne et C.B.J. Northern Inc. (CBJ), une société dont le propriétaire unique est Ron Zettergren (RZ), ont conclu un contrat pour la construction d'égouts et d'adductions d'eau sur des terres détenues pour la bande indienne--Les travaux ont été complétés en grande partie, mais le projet n'a pas donné les résultats escomptés--RZ a fait des arrangements avec le demandeur Saunders pour obtenir une avance de fonds permettant de réaliser des travaux additionnels afin de régler le problème--Saunders a obtenu de la société dont il est le propriétaire unique, la Rank Electronics Ltd. (Rank), qu'elle émette les chèques pour les fonds nécessaires--À titre de sécurité pour le remboursement des avances de fonds, CBJ, RZ et la bande ont cédé à Saunders le droit de percevoir les sommes qui devaient leur être payées--La Couronne et le MAINC n'ont pas payé pour les travaux additionnels--La bande et Saunders ont introduit une action contre la Couronne--La bande a réglé--Saunders a continué l'action en sa qualité de cessionnaire des intérêts de RZ et CBJ--Saunders cherche à faire ajouter sa société, Rank, en qualité de demanderesse, ainsi qu'à modifier sa déclaration, pour y ajouter l'enrichissement sans cause des terres de la Couronne et le quantum meruit, en sus de la cession d'un droit incorporel--La déclaration modifiée n'a pas été déposée--Lorsqu'on veut avancer de nouveaux motifs, la Cour doit pouvoir répondre à la question de savoir si la réclamation ne devrait pas être radiée en ce qu'elle ne révèle aucune cause d'action--Lorsque la Cour ne sait pas quelles allégations seront présentées dans la déclaration modifiée, on ne peut autoriser une modification--Une déclaration modifiée devrait être déposée pour faire état de la relation existant entre les demandeurs actuels et proposés et la Couronne--Une action fondée sur l'enrichissement sans cause et le quantum meruit ne peut être fondée que sur la cession d'un droit incorporel par des personnes ayant un lien direct avec la Couronne--La requête pour ajouter une partie et pour modification de la déclaration est rejetée, avec l'autorisation de la représenter avec une déclaration modifiée.