CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Faghihi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
A-534-99
2000 CAF 163, juge Malone, J.C.A.
23-5-01
3 p.
Appel d'une décision de la Section de première instance ([2000] 1 C.F. 249) rejetant le recours en contrôle judiciaire de l'appelant concernant une décision d'un membre de la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (SSR) qui a rejeté la demande de réouverture de la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention présentée par l'appelant--Il faut répondre affirmativement à la question certifiée par le juge des requêtes--Un membre de la SSR peut siéger seul pour entendre une requête de réouverture d'une revendication du statut de réfugié--Il n'est pas porté atteinte au droit à une audience équitable quand la SSR s'appuie sur un formulaire de renseignements personnels traduit avant l'audience, et qu'elle n'a aucune raison de soupçonner qu'il y a eu une erreur de traduction--Appel rejeté.