RELATIONS DU TRAVAIL |
Canada (procureur général) c. Writer's Union of Canada
A-750-98
juge en chef Richard
15-11-00
4 p.
Contrôle judiciaire à l'égard de la décision par laquelle le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a accrédité la Writers' Union of Canada à titre d'association d'artistes conformément à l'art. 25 de la Loi sur le statut de l'artiste--Selon la Loi, la compétence du Tribunal se limitait à décider si le secteur de négociation proposé par l'Association convenait--Le demandeur allègue que le Tribunal a outrepassé sa compétence en déclarant que le secteur de négociation proposé convenait d'une manière qui autorise l'Association à négocier à l'égard d'oeuvres préexistantes--Aucun élément de l'ordonnance d'accréditation n'indique la portée des négociations proprement dites ou ne permet de dire si les oeuvres préexistantes peuvent être visées ou non, bien que le Tribunal ait fait allusion aux droits préexistants dans ses motifs--Le Tribunal avait la compétence voulue pour rendre l'ordonnance d'accréditation--Demande rejetée--Loi sur le statut de l'artiste, L.C. 1992, ch. 33, art. 25.