PRATIQUE |
Actes de procédure |
Requête en radiation |
Sullivan Entertainment Inc. c. Anne of Green Gables Licensing Authority Inc.
T-1634-99
juge Muldoon
19-10-00
14 p.
Requête visant à annuler l'ordonnance par laquelle le protonotaire adjoint Giles a rejeté le demande des défendeurs en vue d'obtenir une ordonnance radiant certains alinéas de la déclaration--Les défendeurs font valoir qu'il ne convient pas qu'une tierce partie conteste l'art. 9 de la Loi sur les marques de commerce au moyen d'une action--La décision discrétionnaire du protonotaire doit être annulée lorsqu'elle est manifestement erronée, c'est-à-dire qu'elle est fondée sur un nauvais principe ou sur une mauvaise appréciation des faits, ou lorsqu'elle porte sur une question ayant une influence déterminante sur l'issue du principal, ce qui permet au juge des requêtes d'exercer son propre pouvoir discrétionnaire de novo--Il s'agit de savoir si la Cour devrait ignorer la décision discrétionnaire du protonotaire et réexaminer l'affaire ainsi que de savoir si certains alinéas de la déclaration devraient être radiés parce qu'ils ne révèlent aucune cause d'action--Dans la présente affaire, la décision n'était pas fondée sur un mauvais principe ou sur une mauvaise appréciation des faits, mais il se peut qu'elle porte sur une question ayant une influence déterminante sur l'issue du principal--En rejetant la requête et en refusant de radier les alinéas en question, le protonotaire a décidé que cette nouvelle action devrait procéder, parce qu'elle soulève d'épineuses questions--Notamment celles de savoir qui constitue une tierce partie, en quoi consiste une autorité publique et qui devrait avoir droit aux avantages découlant de l'art. 9--La décision du protonotaire adjoint Giles peut avoir une influence déterminante sur l'issue du litige en l'espèce--Ce qui est contesté, c'est la possibilité pour les défendeurs de bénéficier de la protection découlant de l'art. 9 de la Loi alors qu'ils ne respectent apparemment pas les critères définissant une autorité publique--Dans sa décision, le protonotaire adjoint a examiné des quesitons qui ont une influence déterminante sur l'issue du principal--L'appel interjeté à l'égard de la décision du protonotaire est rejeté --Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 9 (mod. par L.C. 1990, ch. 14, art. 8; 1993, ch. 15, art. 58; ch. 44, art. 226, 236(1)c),d); 1994, ch. 47, art. 191).