CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Li c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-5879-98
juge Campbell
20-12-00
4 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision d'un agent de révision des revendications refusées portant que le délai dans lequel le demandeur pouvait faire réviser son statut d'immigrant dans la catégorie des DNRSRC était expiré--Demande accueillie--Application de les art. 2(4)b) de la Loi sur l'immigration et 11.4(2)b) du Règlement sur l'immigration--Conclusion de fait: le demandeur a reçu son avis le 23 septembre 1998 et, comme il a déposé sa demande de révision le 8 octobre 1998, il l'a déposée avant l'expiration du délai fixé par l'art. 11.4(2)b) du Règlement (15 jours suivant l'avis)--Décision de l'agent annulée--La formule d'avis type n'est pas conforme aux dispositions législatives; des efforts doivent être faits pour en corriger les lacunes--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 2(4)b) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 1)--Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, art. 11.4(2)b) (édicté par DORS/93-44, art. 10; 97-182, art. 5).