PRATIQUE |
Jugements et ordonnances |
Bell Canada c. Assoc. canadienne des employés de téléphone
A-491-00
2001 CAF 140, juge Strayer, J.C.A.
2-5-01
3 p.
Décisions interlocutoires--Appel d'une décision de la Section de première instance ((2000), 188 F.T.R. 85) rejetant la demande de contrôle judiciaire de l'appelante, Bell Canada, visant l'annulation de la décision d'une formation du Tribunal canadien des droits de la personne qui portait sur trois requêtes que Bell avait présentées--La seule décision soumise à la Cour est le refus du Tribunal de rejeter les plaintes présentées par les syndicats au motif qu'ils n'ont pas qualité pour agir--La Cour n'aurait pas raison d'autoriser Bell à soulever cette question à cette étape de la procédure dans le cadre d'un contrôle judiciaire--La présentation par Bell, dans le cadre d'une autre procédure interlocutoire, d'une nouvelle contestation du statut des syndicats fondée sur un motif qu'elle aurait pu invoquer dans les procédures antérieures constitue un abus des procédures--Appel rejeté.