FONCTION PUBLIQUE |
Appels |
Beaudry c. Canada (Procureur général)
A-63-00
juge Rothstein, J.C.A.
15-11-00
3 p.
Appel de la décision du juge Sharlow ([2000] 2 C.F. F-9) que le comité d'appel de la Commission de la fonction publique n'a pas compétence pour connaître et trancher des appels en vertu de l'art. 21(1.1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique interjetés par des personnes qui ne satisfont pas aux critères prévus à l'art. 13(1)--Les dispositions législatives pertinentes ne permettent pas d'en appeler à un comité d'appel, sauf lorsque l'appelant est une personne qui, au moment de la sélection, satisfait aux critères fixés en vertu de l'art. 13(1)--Les personnes qui ne satisfont pas aux critères de l'art. 13(1), et qui n'ont donc pas le droit d'interjeter appel en vertu de l'art. 21(1.1), peuvent probablement attaquer la validité du processus de sélection par la voie d'une demande de contrôle judiciaire--Appel rejeté--Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-33, art. 13 (mod. par L.C. 1992, ch. 54, art. 12), 21(1.1) (édicté, idem, art. 16).