PRATIQUE |
Affidavits |
Stella Jones Inc. c. Mariana (Le)
A-52-00
juge Létourneau, J.C.A.
6-12-00
4 p.
Appel de la décision du juge des requêtes ([2000] A.C.F. no 94) rejetant la requête des appelants visant à faire enjoindre M. Kaddis, le représentant de la demanderesse, de répondre à des questions posées en contre-interrogatoire sur ses affidavits souscrits en réponse aux affidavits déposés à l'appui d'une requête pour obtenir une ordonnance de suspension de l'action pour qu'il soit procédé à un arbitrage à Londres, Angleterre--Les appelants soutiennent que la clause d'arbitrage était inscrite au contrat pour le retour des marchandises au Canada--Le contrat initial d'affrètement aurait contenu la clause d'arbitrage--Ce contrat a été remplacé par un connaissement, qui contient aussi la clause d'arbitrage--Pour le voyage de retour, on a fait un ajout à l'engagement de fret et un connaissement a été établi après qu'un incendie sur le navire eût endommagé le cargo--L'appelante veut établir que, par suite des transactions antérieures entre les parties, la demanderesse connaissait l'existence de la clause d'arbitrage au moment du contrat initial et de celui du retour--Appel accueilli--Le juge des requêtes a commis une erreur en concluant que la preuve des transactions antérieures n'était pas pertinente à cette étape--De plus, le juge des requêtes ne pouvait refuser aux appelants la possibilité de contre-interroger M. Kaddis au motif qu'ils auraient pu obtenir l'information recherchée auprès d'une co-défenderesse--Ce faisant, il a privé les appelants de leur droit de contre-interroger la partie adverse sur des questions potentiellement pertinentes, ainsi que de la possibilité d'obtenir d'elle des concessions et des admissions.