CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Raisons d'ordre humanitaire |
Leung c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-4824-00
2001 CFPI 827, juge Heneghan
25-7-01
8 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle une conseillère en immigration avait refusé d'exercer son pouvoir discrétionnaire en vue de conclure que la demanderesse pouvait présenter une demande de résidence permanente depuis le Canada pour des raisons d'ordre humanitaire--La demanderesse résidait à Hong Kong--Son enfant, née au Canada, avait des crises d'épilepsie--Son état s'était amélioré grâce aux soins d'un naturopathe et à un traitement à l'oxygène hyperbare non disponible à Hong Kong--La conseillère en immigration avait censément tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant en refusant la demande pour le motif que la demanderesse n'avait pas réussi à démontrer qu'elle ferait face à des difficultés indues si elle retournait à Hong Kong aux fins du traitement de sa demande--Question de savoir si la conseillère en immigration avait suffisamment tenu compte du bien-être de l'enfant en décidant de refuser la demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire de la demanderesse--Demande accueillie--La conseillère en immigration avait uniquement mentionné en passant, dans sa décision, l'intérêt de l'enfant--En théorie, elle avait satisfait à l'exigence reconnue dans Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, mais rien n'indiquait qu'elle avait tenu compte de la preuve dont elle disposait au sujet de la présence nécessaire de la demanderesse au Canada en vue de faciliter l'accès de l'enfant, au Canada, à un traitement médical auquel cette dernière avait droit en sa qualité de citoyenne canadienne--Décision déraisonnable et non étayée par la preuve.