DOUANES ET ACCISE |
Loi sur les douanes |
Marstar Canada Inc. c. Canada
T-1317-98
juge Dubé
21-12-00
5 p.
Saisie de marchandises non déclarées--Appel de la décision du MRN de saisir les marchandises importées (des petits outils servant à nettoyer des mitrailleuses, d'une valeur approximative de 200 $, tombés de vieux sacs de jute et restés au fond de plusieurs caisses d'emballage; partie d'une cargaison de 14 tonnes d'armes à feu et d'accessoires de collection en provenance de Yougoslavie), sans prévoir de conditions de main levée--Les marchandises ont été saisies parce que «non déclarées» à la douane, ou parce qu'elles sont «prohibées»--Appel accueilli--La demanderesse a toutes les autorisations et permis requis pour importer et exporter les armes à feu et il est absurde de décrire les pièces servant au nettoyage comme des marchandises «prohibées»--Quant au défaut de déclarer, les agents des douanes ne peuvent s'attendre à ce qu'un importateur décrive dans les moindres détails toutes les petites pièces se trouvant dans des sacs de jute faisant partie d'une cargaison de 14 tonnes métriques de marchandises emballées dans des conteneurs--Elles étaient décrites de façon générale et exacte dans les documents d'importation comme des pièces et accessoires d'armes de collection--Elles n'étaient pas cachées ou passées en contrebande--Elles ne sont donc pas des marchandises prohibées ou non déclarées--Le décision de procéder à la saisie est fondée sur une conclusion de fait tirée sans égard à la preuve présentée au ministre.