FONCTION PUBLIQUE |
Procédure de sélection |
Principe du mérite |
Nelson c. Canada (Procureur général)
T-2027-99
2001 CFPI 237, juge Muldoon
4-5-01
14 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision d'un comité d'appel de la Commission de la fonction publique portant que le jury de sélection chargé des concours pour doter deux postes à Développement des ressources humaines Canada dans la région d'Okanagan n'avait pas contrevenu au principe du mérite--À l'automne de 1998, DRHC a créé un nouveau poste d'agent d'aide à la clientèle au niveau CR-05--Le comité d'appel a conclu que la méthode utilisée pour déterminer le rang des candidats ne contrevenait pas au principe du mérite--La norme de contrôle d'une décision d'un comité d'appel est celle de la décision correcte--Un jury de sélection commet une erreur de droit en n'exigeant pas que les candidats démontrent qu'ils possèdent chacune des qualités annoncées pour le poste--Le fait de changer les qualités annoncées en éliminant une ou plusieurs d'entre elles est inéquitable--Le jury de sélection a éliminé des qualités et commis une erreur en établissant la liste d'admissibilité--Le fait que les qualités soient mentionnées sous les rubriques «Connaissances» ou «Qualités personnelles» ne diminue en rien l'importance de chacune--Chaque qualité doit être évaluée, chacune étant essentielle et indépendante des autres--Le jury de sélection a ramené de 70 à 60 p. 100 la note requise à la Batterie de tests pour les agents I avant d'évaluer les candidats--Cette modification n'était pas mentionnée dans l'avis de concours--Le jury de sélection a changé ce qui était énoncé à l'avis de concours, en utilisant une note de passage qui ne correspondait pas à la norme--Il a commis une erreur, même involontaire, en n'informant pas correctement les candidats--Le jury de sélection a commis une erreur en abaissant la note de passage au motif d'une formation à venir--Une telle technique contrevient au principe du mérite--Les qualités acquises après la nomination ne peuvent être substituées à l'évaluation du mérite relatif avant la nomination--Demande accueillie.