CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Teng c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-6338-99
2001 CFPI 155, juge Gibson
9-3-01
15 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent des visas de l'ambassade du Canada à Beijing a refusé la demande présentée par Yu Qiu Teng en vue d'obtenir un visa de visiteur au Canada--Le demandeur Darcy Lambert est un ressortissant et un résident du Canada --Il est le père de trois enfants et il est séparé de leur mère depuis 1993 et divorcé depuis le printemps de 1999--La demanderesse Teng, qui est aussi divorcée, a un enfant--La demande de résidence permanente de Mme Teng et de sa fille mineure dans la catégorie de la famille a été approuvée--L'avocat des demandeurs a admis que la demande de contrôle judiciaire était devenue théorique, mais il a fait valoir que la Cour devrait néanmoins instruire la demande et rendre une décision--Trois «principes établis» mentionnés par le juge Sopinka dans Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342--Les demandeurs n'ont plus un intérêt direct dans l'issue de la demande de contrôle judiciaire--Malgré la disparition du litige actuel, le débat contradictoire demeurerait si la Cour devait entendre la demande de contrôle judiciaire et se prononcer sur elle--Il est satisfait à ce premier principe--Le second principe, l'économie des ressources judiciaires, est déterminant--Si la Cour devait entendre la demande de contrôle judiciaire, la décision n'aurait aucun effet concret sur les droits des parties--La mise en balance de la dépense de ressources judiciaires par rapport au coût social de l'incertitude conduit la Cour à conclure que la dépense de ressources judiciaires l'emporte sur le coût social--L'obligation pour la Cour de prendre en considération sa fonction véritable dans l'élaboration du droit requiert que les questions dont est saisie la Cour soient décidées dans le contexte d'un litige actuel--Vu les dispositions actuelles en matière d'utilisation des années-personnes, les ressources de la Cour, au niveau de la Section de première instance, sont distribuées avec parcimonie--Il faut en toute priorité orienter ces ressources vers les affaires où il subsiste un litige actuel--La demande est rejetée en raison de son caractère théorique.