CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Duraisamy c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-6216-99
juge Heneghan
24-11-00
5 p.
Recours en contrôle judiciaire contre la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié faisant droit à la demande faite par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de réexamen et révocation de sa conclusion antérieure reconnaissant aux demandeurs le statut de réfugiés au sens de la Convention--L'art. 69.2(2) de la Loi sur l'immigration prévoit les cas où le ministre peut demander le réexamen et la révocation d'une reconnaissance antérieure du statut de réfugié au sens de la Convention--En l'espèce, cette demande était motivée par le fait que les deux demandeurs adultes avaient donné de fausses indications sur leur situation véritable au moment où ils revendiquèrent le statut de réfugié au Canada--Le ministre leur reprochait de s'être fait reconnaître le statut de réfugié par des moyens frauduleux, par une fausse indication sur un fait important ou par la suppression ou la dissimulation de faits importants--La Commission a fait droit à la demande du ministre--Ce faisant, elle a commis une erreur--Rien ne lui interdit de suivre la jurisprudence qui s'est instaurée depuis l'audition initiale de l'affaire--En cas de demande de réexamen et révocation fondée sur l'art. 69.2(2), elle doit examiner les éléments de preuve non entachés, pour décider s'il reste des preuves de persécution propres à justifier la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention--Rien dans les motifs de sa décision n'indique qu'elle ait pris en considération les autres éléments de preuve--Il n'y a aucune conclusion sur la crédibilité des dépositions des demandeurs, à part la fausse indication que leur reproche le ministre--La Commission s'est exclusivement fondée sur l'applicabilité de l'art. 1E de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés pour faire droit à la demande du ministre--Recours accueilli--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 69.2 (édicté par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 18)--Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6, Art. 1E.