IMPÔT SUR LE REVENU |
Calcul du revenu |
Déductions |
Jazairi c. Canada
A-782-99
2001 CAF 31, juge Evans, J.C.A.
21-2-01
4 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de la C.C.I. rejetant l'appel du demandeur contre les cotisations--Le demandeur est un professeur agrégé de l'Université York qui s'est vu refuser une promotion au poste de professeur à part entière en 1989--Il a porté plainte devant la Commission ontarienne des droits de la personne devant laquelle il a affirmé que le refus était attribuable à ses opinions politiques--La Commission l'a débouté de sa plainte--Les tribunaux ontariens ont rejeté la demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission avait rejeté la plainte--Le demandeur a tenté de déduire de son revenu des années 1994 à 1997 inclusivement les frais judiciaires qu'il avait engagés pour l'instruction de sa plainte contre l'Université--Le juge de la C.C.I. n'a pas commis d'erreur de droit en déboutant le demandeur de son appel--Les frais judiciaires que le demandeur a engagés pour contester le refus d'être promu à un classement qui lui aurait donné droit à un traitement plus élevé ne relèvent pas de l'art. 8(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, même si la promotion n'aurait aucune incidence sur la nature des tâches professionnelles exécutées--Les frais n'ont pas été engagés pour établir le droit à un salaire dû au contribuable par son employeur--Demande rejetée--Loi de l'impôt sur le revenu L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 8(1)b).