PRATIQUE |
Actes de procédure |
Modifications |
Halford c. Seed Hawk Inc.
T-2406-93
2001 CFPI 668, juge Pelletier
15-6-01
15 p.
Requête pour obtenir l'autorisation de déposer et signifier de nouvelles défenses modifiées et des affidavits supplémentaires--Les demandeurs font valoir qu'il n'est pas équitable d'introduire des changements importants dans le cours d'une instruction déjà commencée--Les principes juridiques applicables à la requête ont été exposés récemment dans l'arrêt Visx c. Nidek Co. (1998), 234 N.R. 94 (C.A.F.): la modification devrait être autorisée si elle peut être apportée sans qu'il en résulte une injustice pour la partie adverse; il n'y a pas d'injustice si la partie adverse peut être indemnisée au moyen des dépens; si la modification plaçait la partie adverse dans une position telle qu'elle doive subir un préjudice, elle ne doit pas être faite--La requête est accueillie, mais les demandeurs sont autorisés à procéder à un nouvel interrogatoire préalable d'un représentant des défendeurs sur toute question découlant de la défense modifiée ou de l'affidavit de documents modifié; à procéder à un nouvel interrogatoire préalable d'un représentant des défendeurs sur toute question découlant de l'autre défense modifiée; à déposer une réponse sur toute question découlant de la défense modifiée; à déposer un affidavit supplémentaire répondant à l'affidavit supplémentaire, à condition que l'affidavit soit déposé conformément à la règle 279b) des Règles de la Cour fédérale (1998); l'avocat des demandeurs est libéré de l'ordonnance prononcée à l'instruction de la présente affaire, interdisant toute discussion du témoignage jusqu'à ce que soit terminé le nouvel interrogatoire; les demandeurs vont recouvrer les dépens raisonnables devenus inutiles par suite de toute mesure prise en vertu de la présente ordonnance, quelle que soit l'issue de la cause--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 279b).