PRATIQUE |
Jugements et ordonnances |
Sursis d'exécution |
Moussa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-2638-01
2001 CFPI 869, juge Muldoon
8-8-01
5 p.
Requête en suspension de l'exécution d'une mesure de renvoi prise contre le requérant dont le renvoi en Égypte était prévu pour le 5 juin 2001--Question sérieuse à trancher--Le droit fondamental en cause en l'espèce était la liberté d'expression--Le requérant a demandé la protection des autorités policières égyptiennes, mais il a été chassé du poste de police--Dans le cadre d'une enquête sur les meurtres de deux chrétiens, les policiers ont détenu, maltraité et torturé des centaines de citoyens, dont la plupart étaient chrétiens--Le requérant risquait de subir un préjudice irréparable s'il était renvoyé du Canada--La prépondérance des inconvénients était favorable à la suspension de l'exécution de la mesure de renvoi jusqu'à ce que la Cour se prononce sur le fond de la demande d'autorisation et, si l'autorisation était accordée, jusqu'à l'issue de la demande de contrôle judiciaire.