Fiches analytiques

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Lin

IMM-1098-00

2001 CFPI 838, juge Heneghan

27-7-01

8 p.

Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle un arbitre a ordonné la mise en liberté de la défenderesse qui était sous la garde d'Immigration Canada--La défenderesse est entrée au Canada en août 1999 à bord d'un navire transportant des passagers en provenance de la région de Fugian en Chine--Elle n'avait pas l'autorisation d'entrer au Canada et elle a été placée sous la garde des autorités d'Immigration Canada à son arrivée--Une mesure d'exclusion a été prise contre elle--L'arbitre a conclu qu'il avait été porté atteinte au droit à une instruction complète et équitable garanti à la défenderesse par la Charte, en raison d'une interprétation inadéquate--Il a ordonné la mise en liberté de la défenderesse à certaines conditions--Le demandeur a soutenu que l'arbitre avait commis une erreur de droit en prétendant examiner les décisions précédentes des arbitres et utiliser ces décisions comme fondement pour conclure qu'il avait été porté atteinte aux droits que la Charte garantissait à la défenderesse--La compétence de l'arbitre est régie par l'art. 80.1(1) de la Loi sur l'immigration--La prétention du demandeur concernant la conclusion tirée par l'arbitre selon laquelle il y avait eu atteinte aux droits garantis par la Charte était fondée--L'arbitre a conclu que la défenderesse avait été privée d'une instruction équitable--Il s'est appuyé sur sa conclusion d'atteinte aux droits à une instruction équitable garantis par la Charte comme fondement à sa conclusion que le prolongement de la détention de la défenderesse n'était pas justifié--L'arbitre a outrepassé sa compétence en jouant le rôle d'un tribunal d'appel--Mais ceci ne réglait pas la question--Après un examen de toute la preuve, l'arbitre a aussi conclu que la défenderesse se présenterait vraisemblablement aux fins de son renvoi si on le lui demandait--Il a retenu sans réserve la preuve de la défenderesse, comme il avait le droit de le faire--La Cour ne peut maintenant se substituer à l'arbitre--Demande rejetée--Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, n^o 44]--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 80.1 (édicté par L.C. 1992, ch. 49, art. 70).