CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Xue c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-4477-99
juge Rothstein, J.C.A. (ex officio)
23-10-00
7 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de la section du statut de réfugié de rejeter la revendication de statut de réfugié du demandeur, au motif qu'il n'a pas cherché à obtenir la protection de l'État en Chine--La Commission a conclu que le témoignage du demandeur qu'il ne s'était pas adressé au bureau de lutte à la corruption par peur de représailles n'était pas crédible, puisqu'il n'avait pas eu peur de participer à une manifestation et de crier des slogans attaquant la corruption--Demande rejetée--Il n'y a rien d'illogique dans le raisonnement de la Commission--Sa conclusion n'est pas déraisonnable--Quant à la norme de preuve, la Commission n'a pas commis d'erreur en imposant au demandeur, aux fins de réfuter la présomption de la protection de l'État, le fardeau d'un plus grand degré de probabilité aligné sur l'exigence de clarté et de conviction énoncée dans l'arrêt Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689; R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103, à la p. 13.