CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Mendez-Leyva c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-4677-00
2001 CFPI 523, juge Tremblay-Lamer
24-5-01
17 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la SSR selon laquelle le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention compte tenu de l'art. 1Fa) de la Convention (complice de crimes contre l'humanité) et d'une conclusion défavorable de crédibilité--Le demandeur, qui avait collaboré avec un groupe de guérilla mexicain, l'EPR, (il avait fournit des renseignements au sujet de la corruption au sein du gouvernement et avait conduit des membres de l'EPR à leurs missions) alléguait avoir été enlevé et torturé par la police judiciaire--Question de savoir si la SSR avait commis une erreur en excluant le demandeur en vertu de l'art. 1Fa) de la Convention et si la SSR avait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle disposait--Demande rejetée--La preuve mentionnée par la SSR était insuffisante pour étayer la conclusion selon laquelle l'EPR était une organisation visant des fins limitées et brutales--Examen des notions de «complicité dans la perpétration d'un crime contre l'humanité»: Ramirez c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 2 C.F. 306 (C.A.) et des «qualifications à satisfaire pour que des crimes soient considérés comme des crimes contre l'humanité»: Sivakumar c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 1 C.F. 433 (C.A.)--La SSR a commis une erreur de droit en excluant le demandeur de la protection de la Convention en se fondant sur l'art. 1Fa) de la Convention--Toutefois, la conclusion défavorable de crédibilité de la SSR n'était pas abusive ou arbitraire, de sorte qu'il n'existait aucun motif justifiant l'intervention de la Cour--Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6, art. 1Fa).