CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Reul c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-326-00
juge Gibson
2-10-00
7 p.
Contrôle judiciaire de la décision de la SSR portant que les demandeurs ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention--Demandeurs: deux conjoints et trois de leurs enfants--Tous citoyens du Mexique--Revendication fondée sur la crainte d'être persécuté en raison de croyances religieuses--Les cinq demandeurs étaient témoins de Jehova --La mère du demandeur principal était aussi témoin de Jehova et est décédée après avoir refusé une transfusion sanguine--Le demandeur principal avait appuyé la décision de sa mère--Ses frères et soeurs l'ont accusé d'avoir causé le décès de leur mère et les a menacés, lui et ses enfants, à trois occasions--Les policiers n'ont pris aucune mesure lorsque ces menaces leur ont été signalées à une occasion--La SSR a statué que leur crainte était fondée sur une querelle familiale qui ne les plaçait pas dans une situation correspondant à la définition de l'expression «réfugié au sens de la Convention»--Demande accueillie--Les motifs de la SSR ne révèlent pas qu'elle a conclu, de façon générale, que les demandeurs n'avaient aucune crainte subjectivement et objectivement bien fondée d'être persécutés partout au Mexique pour un motif prévu par la Convention--Dans l'ouvrage intitulé The Law of Refugee Status, Toronto: Butterworths, 1991, le professeur James Hathaway a écrit que la religion comme motif de reconnaissance du statut de réfugié comporte deux dimensions: 1) la protection des personnes exposées à un risque sérieux parce qu'elles adhèrent à une religion donnée; 2) étant donné que la religion englobe la conduite qui découle des croyances, il convient de reconnaître le statut de réfugié aux personnes qui courent un risque pour avoir choisi de vivre en accord avec leurs convictions--Les demandeurs ont établi qu'ils avaient une crainte objectivement et subjectivement bien fondée d'être persécutés au Mexique du fait de leur religion, dans la mesure où ils seraient exposés au risque d'être persécutés si on les obligeait à retourner au Mexique du fait que le demandeur principal a choisi de vivre en accord avec ses convictions religieuses en appuyant sa mère lorsque ses propres convictions religieuses l'ont amenée à refuser une transfusion sanguine qui aurait pu lui sauver la vie--Aucun des avocats n'a cité une décision de l'une ou l'autre des sections de la Cour qui rejette ou retient clairement l'interprétation de la persécution du fait de la religion prônée par le professeur Hathaway--Rien ne permet de conclure que la SSR aurait adopté la thèse voulant que la persécution n'entre dans la définition de l'expression «réfugié au sens de la Convention» que si elle est le fait de l'État.