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Hodgson c. Bande indienne d'Ermineskin no 942
A-183-00
juge Rothstein, J.C.A.
12-12-00
3 p.
Appel d'une ordonnance ([2000] 3 C.F. F-16) rejetant l'appel d'une ordonnance rejetant une requête en radiation de certaines demandes des demandeurs dirigées contre la Bande indienne et le conseil de la Bande--Les demandeurs alléguaient que la Couronne et le conseil de bande avaient manqué à leur obligation de fiduciaire en permettant que des noms soient rayés de la liste des membres ou que le nom de personnes nées après 1944 n'y soient pas ajoutés--La requête en radiation s'appuyait sur le défaut de compétence de la Cour fédérale relativement à une demande de dommages-intérêts ou de réparation en equity formulée contre eux et sur l'absence d'obligation de fiduciaire envers les personnes qui ne sont pas membres de la Bande--Appel rejeté--Le défaut de compétence de la Cour n'était pas établi de façon manifeste, hors de tout doute--Il est certes clair que la Cour a compétence pour procéder au contrôle judiciaire des décisions des conseils de bande indienne, mais il est beaucoup moins clair qu'elle a compétence pour entendre une action dirigée contre les bandes--La prétention de la Bande portant qu'elle n'a aucune obligation de fiduciaire envers les personnes qui ne sont pas membres de la Bande semblait manifestement bien fondée à première vue, mais elle reposait sur l'hypothèse que les demandeurs n'ont jamais été membres de la Bande et n'ont jamais eu le droit d'en être membres--L'absence d'obligation de fiduciaire envers les demandeurs n'était pas manifeste si eux ou leurs ancêtres avaient été à tort rayés de la liste des membres ou n'y avaient pas été inscrits alors qu'ils auraient dû l'être.