DROIT ADMINISTRATIF |
Contrôle judiciaire |
Mandamus |
Smith c. Canada
A-154-00
2001 CAF 86, juge Sharlow, J.C.A.
26-3-01
4 p.
À l'occasion d'une demande de contrôle judiciaire visant la décision par laquelle la Cour canadienne de l'impôt (la C.C.I.) a rejeté un appel contre des cotisations au moyen de la procédure informelle, l'intimée a présenté une requête pour faire retirer un document du dossier--Le document, c'est-à-dire un document de travail qui aurait été préparé par un fonctionnaire de la Couronne dans le cadre d'une vérification, n'a pas été présenté en preuve devant la C.C.I. --Demande accueillie--Le fait que l'avocate de la Couronne n'ait pas agi de manière diligente lors de l'examen du dossier du demandeur ne modifie en rien la règle générale selon laquelle le contrôle judiciaire d'une décision doit être fondé sur les documents présentés à l'instance décisionnelle --On ne peut pas ne pas tenir compte du fait que le demandeur a tenté sans succès de présenter le document lors de l'instance--Rien dans le dossier ne permet de conclure que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en refusant d'admettre le document--Dépens adjugés au demandeur.