PRATIQUE |
Actes de procédure |
Requête en radiation |
Carriere c. Canada
T-2205-98
2001 CFPI 569, juge Rouleau
1-6-01
6 p.
Demande pour que soit rendue en vertu de la règle 221(1)a) une ordonnance radiant la déclaration des demandeurs au motif qu'elle ne révèle aucune cause d'action valable--Les demandeurs sont la veuve et les enfants de l'officier Frank Carriere, qui s'est noyé le 30 novembre 1997 dans l'exercice de ses fonctions de plongeur de la GRC--À la suite du décès, la veuve a reçu des pensions en application de la Loi sur la pension de retraite de la GRC et de la Loi sur les pensions--En novembre 1998, les demandeurs ont déposé une déclaration dans laquelle ils alléguaient que la défenderesse avait commis une faute et que cette faute avait entraîné le décès de l'officier Carriere--La Couronne a soutenu que l'action des demandeurs dépassait la compétence de la Cour parce qu'elle était irrecevable en vertu de l'art. 32(2) de la Loi sur la pension de retraite de la GRC de l'art. 111 de la Loi sur les pensions, et de l'art. 9 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif--En vertu de ces dispositions, l'action des demandeurs est irrecevable dans la mesure où les demandeurs ont reçu des pensions versées sur le Trésor «relativement au» décès prématuré de l'officier Carriere, puisque dans leur action présente ils demandent aussi réparation pour le même préjudice--Demande accueillie--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 221--Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-11, art. 32 (mod. par L.C. 1998, ch. 11, art. 1(1)(F), (2))--Loi sur les pensions, L.R.C. (1985), ch. P-7, art. 111--Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50, art. 9.