JUSTICE CRIMINELLE ET PÉNALE |
Paquette c. Canada (Procureur général)
T-629-01
2001 CFPI 891, juge Blais
14-8-01
4 p.
Requête visant à modifier une condition de l'exemption (l'autorisant à posséder de la marijuana pour des motifs médicaux) obtenue par le demandeur en vertu de l'art. 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, laquelle exclut la possibilité d'importer de la marijuana--Le demandeur se dit dans l'impossibilité de se procurer de la marijuana qu'il est autorisé à consommer par des moyens légaux sans s'adresser au crime organisé, alors qu'il tente simplement d'obtenir légalement la prescription à laquelle il est autorisé--Il n'est pas possible pour la Cour de lui donner raison quant à une autorisation d'importation dans les circonstances actuelles--Si le législateur ou l'autorité compétente décide qu'une autorisation doit être donnée à des individus d'utiliser une substance, jusque-là déclaré illicite, ces personnes doivent légitimement être dans une position où elles sont en mesure de se procurer ladite substance sans que cela nécessite des délais déraisonnables ou encore une incapacité d'approvisionnement sans avoir recoures à des moyens illégaux, ou pire encore au crime organisé--La demande doit donc être rejetée, mais il est fortement recommandé à la défenderesse de prendre les mesures nécessaires dans les meilleurs délais afin que les dispositions prévues dans les cas d'exemption à l'art. 56 puissent avoir leur plein effet--Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, art. 56.