CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Narvey c. Canada (Arbitre, la Loi sur l'immigration)
A-735-97
juge Evans, J.C.A.
23/11/00
4 p.
Appel contre la décision de la Section de première instance ((1997), F.T.R 1) qui a rejeté le recours en contrôle judiciaire de l'appelant pour cause de défaut de valeur pratique--Le juge des requêtes a certifié une question, savoir si le recours en contrôle judiciaire contre le refus de l'arbitre de reconnaître à l'organisation intéressée la qualité d'intervenante dans l'enquête tendant à l'expulsion d'un suspect de crimes de guerre (Nemsila) qui est mort entre-temps, est dénué de valeur pratique, et dans l'affirmative, si ce recours satisfait aux critères reconnus de façon que la Section de première instance doive l'entendre quand même--Appel rejeté--Le recours en contrôle judiciaire contre le refus de l'arbitre de reconnaître la qualité d'intervenante est dénué de valeur pratique--La procédure entre le ministre et Nemsila s'est éteinte avec la mort de ce dernier, et il n'est pas possible de permettre à l'appelant d'intervenir dans une procédure éteinte--L'appelant soutient que le juge des requêtes aurait dû entendre son recours en contrôle judiciaire dans l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, puisque la question du pouvoir de l'arbitre d'autoriser l'intervention de tiers se posera probablement dans des causes semblables à l'avenir, et que les enquêtes en matière d'expulsion pourront être terminées avant qu'il ne soit possible de contester en Cour fédérale le rejet par l'arbitre d'une requête en intervention--Possibilité d'ajourner l'enquête en matière d'expulsion en attendant l'issue du recours en contrôle judiciaire contre le refus--D'ailleurs, les enquêtes en matière d'expulsion de ce genre peuvent durer plusieurs mois et, à supposer que l'ajournement ne soit pas accordé, il pourrait y avoir amplement de temps pour l'audition du recours en contrôle judiciaire avant que l'enquête ne soit terminée--La question ne se dérobe pas, de par sa nature, au contrôle judiciaire puisque le juge des requêtes a noté que l'appelant pourrait demander la qualité d'intervenant dans une enquête en matière d'expulsion subséquente.