PRATIQUE |
Affidavits |
Poitras c. Bande de Sawridge
T-2655-89
2001 CFPI 456, juge Hugessen
9-5-01
4 p.
Absence de fondement d'une requête en vue d'interroger un déposant sur des questions concernant la préparation et le contenu d'un affidavit de document--Règle générale, les affidavits de documents ne peuvent habituellement pas donner lieu à un contre-interrogatoire sans autorisation--L'interrogatoire préalable du déposant sur des questions concernant la manière dont un affidavit de documents avait été préparé ne constituait pas un interrogatoire préalable régulier puisqu'il ne portait pas sur les questions en litige plaidées en l'espèce--Aucun document versé au dossier n'établissait que les documents censément pertinents et non produits existaient ou étaient pertinents--En affirmant que, parce qu'il peut être prouvé qu'un document provient d'un dossier en particulier, tous les autres documents inclus dans ce dossier sont nécessairement pertinents et doivent être produits, on étendrait indûment la portée de l'arrêt Everest & Jennings Canadian Ltd c. Invacare Corporation (1984), 79 C.P.R. (2d) 138 (C.A.F.)--Le contenu d'un affidavit de documents doit, sauf preuve contraire, être tenu pour exact et fidèle--La partie qui entend mettre un affidavit de documents en échec doit s'acquitter d'un lourd fardeau--La demanderesse ne s'était pas déchargée de ce fardeau--Par contre, la revendication d'un privilège dans l'affidavit de documents de la Couronne était trop englobante et trop vague--22 documents et liasses de documents n'étaient désignés que par un numéro de classement--Un autre dossier était identifié par une description seulement--Aucune indication n'était fournie quant au nombre de documents contenus dans les liasses ni quant à leur date; l'auteur et le destinataire de chaque document n'étaient indiqués qu'en termes très généraux--La description d'un document à l'égard duquel un privilège est revendiqué ne doit pas être de nature à faire échec à la revendication de privilège, mais la simple indication de la date et du nom, du titre ou des initiales de son auteur et de son destinataire ne font habituellement pas échec à la revendication de privilège, sauf lorsqu'il existe des circonstances exceptionnelles--Requête accueillie en partie--La Couronne doit produire un affidavit de documents additionnel.