PRATIQUE |
Actes de procédure |
Requête en radiation |
Martel c. Bande indienne de Samson
T-2391-88
juge Hugessen
28-11-00
4 p.
Requête de la Couronne en radiation des alinéas j), k), l), m), et de la mention des États-Unis d'Amérique à l'alinéa f), de l'avis de mise en cause déposé par la Bande--Ces alinéas traduisent la prétention de la Bande à la souveraineté internationale, au statut de nation ou encore, à la personnalité internationale--Le critère en matière de requêtes en radiation est qu'il faut qu'il soit clair et évident aux yeux du juge que la demande n'a aucune chance de succès si elle passe en jugement--Cette condition n'est pas remplie en l'espèce--La prétention susmentionnée a été reconnue dans d'autres ressorts--Tant que la jurisprudence dans notre pays n'aura pas établi qu'elle est irrecevable, la Cour doit permettre qu'elle suive son cours--Il n'est pas évident que la demande est vouée à l'échec--L'assertion que la Bande s'est vu reconnaître un certain degré de souveraineté par une puissance étrangère, en particulier par les États-Unis d'Amérique, a indubitablement un rapport avec ce chef de demande--Un critère reconnu du statut de sujet de droit international consiste en la question de savoir si la personne qui prétend à ce statut a été reconnue par d'autres membres de la communauté internationale--Requête rejetée.