[2012] 2 R.C.F. F-9
Relations du travail
Contrôle judiciaire de la nomination par la ministre du Travail d’un arbitre en application de l’art. 8 de la Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens, L.C. 2011, ch. 17—Le demandeur demandait entre autres à la Cour l’annulation de cette nomination au motif que la ministre a exercé déraisonnablement sa discrétion en faisant abstraction du bilinguisme et de l’expertise de l’arbitre—L’exercice par la ministre de son pouvoir de désigner un arbitre ne doit pas aboutir notamment à une injustice flagrante—Dans le cas présent, l’absence de transparence dans le processus de désignation, le peu de motifs justificatifs fournis par la ministre et le caractère laconique de ses communications indiquent qu’elle semble avoir exclu de son analyse l’expérience antérieure de l’arbitre et les exigences de bilinguisme—La décision rendue par la ministre est donc déraisonnable et doit être annulée—Demande accueillie en partie.
Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes c. Société canadienne des postes (T-1344-11, 2012 CF 110, juge Martineau, jugement en date du 30 janvier 2012, 18 p.)