[2012] 2 R.C.F. F-9
Impôt sur le revenu
Sociétés
Appel à l’encontre de la décision (2010 CCI 576) par laquelle la Cour canadienne de l’impôt (C.C.I.) a rejeté l’appel interjeté par l’appelante contre les nouvelles cotisations établies par l’intimée—L’appelante est issue d’une unification effectuée en vertu de la Credit Union Incorporation Act, R.S.B.C. 1996, ch. 82 (la CUIA)—Les sociétés remplacées par l’appelante ont effectué des opérations immobilières et sur des actions avec une tierce société pour éviter que l’unification tombe sous le coup de l’art. 87 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1—Les actions et les biens immeubles sont devenus la propriété de l’appelante lors de l’unification même si les actions n’appartenaient pas aux sociétés remplacées immédiatement avant l’unification—L’intimée a établi une nouvelle cotisation au titre de la déduction pour amortissement (DPA) afin de refléter le montant de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) des sociétés remplacées avant l’unification—La C.C.I. a statué que même si l’art. 87 ne s’appliquait pas à l’unification en l’espèce, les principes posés dans l’arrêt La Reine c. Black & Decker Manufacturing Co. Ltd., [1975] 1 R.C.S. 411 (Black & Decker) s’appliquait, de sorte que le solde combiné de la FNACC des sociétés remplacées a été transféré à l’appelante—Il s’agissait de savoir si : 1) l’unification tombait sous le coup de l’art. 87 de la Loi; et 2) les principes posés dans l’arrêt Black & Decker s’appliquaient, de façon à obliger l’appelante à reconnaître l’amortissement des actifs—1) Les conditions exposées à l’art. 87(1)a) de la Loi, soit que les biens appartenant aux sociétés remplacées deviennent des biens de la nouvelle société et que le changement a lieu en raison de l’unification, ont été remplies en l’espèce—Les opérations liées à l’unification ont tout simplement modifié la forme des biens des sociétés remplacées qui sont devenus des biens de l’appelante—Le fait que la participation dans les biens a été conférée à la filiale en propriété exclusive de l’appelante au moment de l’unification ne justifie pas la conclusion portant que les biens des sociétés remplacées ne deviennent pas les biens de l’appelante pour l’application de l’art. 87(1)a)—Enfin, les opérations en l’espèce étaient étroitement liées à l’unification—La FNACC des actifs immédiatement avant l’unification a donc été transférée à l’appelante en vertu de l’art. 87(2)b) de la Loi—2) Dans l’arrêt Black & Decker, la Cour suprême du Canada a statué que la loi a pour effet de permettre aux compagnies constituantes de subsister dans leur intégralité au sein de la compagnie née de la fusion—La CUIA a adopté le même modèle de la continuation pour l’unification—L’expression « dans leur intégralité » est assez étendue qu’elle comprend le solde de la FNACC des sociétés remplacées—L’intimée a refusé à juste titre la déduction pour amortissement demandée par l’appelante—Appel rejeté.
Envision Credit Union c. Canada (A-479-10, 2011 CAF 321, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 21 novembre 2011, 28 p.)