[2012] 2 R.C.F. F-5
Citoyenneté et Immigration
Exclusion et renvoi
Renvoi de résidents permanents
Demande de sursis de renvoi déposée par le demandeur suite à la décision du délégué du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration voulant que le demandeur ne devrait pas être présent au Canada en raison de la nature et de la gravité de ses actes passées en application de l’art. 115(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—Le demandeur, un ex-politicien rwandais, avait prononcé un discours incitant au meurtre, au génocide et à la haine contre l’ethnie tutsie—Le délégué a notamment conclu que l’expulsion du demandeur vers le Rwanda ne lui causerait pas de difficultés inhabituelles et injustifiées, et que ses droits seraient respectés par le gouvernement rwandais—Le demandeur n’a pas démontré l’existence d’une question sérieuse à être tranchée par la Cour—Entre autres, il n’est pas nécessaire que le demandeur fasse l’objet d’une déclaration de culpabilité conformément à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés pour justifier l’exception au principe du non-refoulement prévue à l’art. 115(2)b)—Il importe de garder à l’esprit que les procédures en ce qui concerne l’interdiction de territoire ou l’inadmissibilité relèvent du droit civil et non du droit criminel et de comprendre que le but du législateur n’est pas d’amener le décideur à se prononcer sur la culpabilité d’un individu mais bien sur son admissibilité suivant le critère légal qu’il est tenu d’appliquer—Le demandeur n’a également pas démontré l’existence d’un préjudice sérieux—Il est raisonnable de croire à la bonne foi du gouvernement rwandais et de conclure que les droits des individus accusés d’avoir participé au génocide seront respectés et qu’ils ne seront pas persécutés—Finalement, la balance des inconvénients milite en faveur du ministre—L’intégrité et l’équité du système canadien de contrôle de l'immigration, ainsi que l’intérêt public, prédominent—Demande rejetée.
Mugesera c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM-9680-11, 2012 CF 32, juge Shore, jugement en date du 11 janvier 2012, 27 p.)