[2012] 1 R.C.F. F-2
Commerce intérieur
Requête en jugement sommaire rejetant l’action au motif qu’elle constituait un abus de procédure et que la demanderesse n’a pas démontré qu’il existait une véritable question litigieuse justifiant la tenue d’un procès—La demanderesse a introduit une action à l’égard de la prétendue rupture de contrat et d’autres actes délictueux de la défenderesse à la suite d’une invitation à présenter des soumissions lancée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en vue d’acquérir des services d’ingénierie et de soutien technique (services d’IST) pour la Direction générale des services d’infotechnologie—La défenderesse était l’entrepreneur titulaire qui avait fourni des services d’IST de 1999 à 2007, mais elle n’a pas réussi à obtenir le marché subséquent—Elle a saisi le Tribunal canadien du commerce extérieur (le TCCE) de quatre plaintes—Malgré l’ex-istence du TCCE, la Cour fédérale avait compétence pour statuer sur la demande de la défenderesse—La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 47, ne saurait être interprétée comme mettant totalement la défenderesse à l’abri des actions fondées sur la common law se rapportant aux marchés publics—La Loi sur le TCCE ne prévoit pas explicitement que la Couronne ne peut être poursuivie au civil contrairement à d’autres lois dans lesquelles le législateur a énoncé explicitement et clairement son intention en ce sens—La Loi sur le TCCE et la procédure suivie par le TCCE don-nent à penser que le rôle principal du TCCE consiste à déterminer si le Canada a violé des obligations qui lui sont imposées aux termes d’ententes commerciales internationales ou internes précises—Le TCCE n’est pas une cour de justice qui connaît des actions en common law intentées contre la défenderesse—Les questions de compétence et de préclusion découlant d’une question déjà tranchée sont quelque peu troubles—Il est évident que le législateur voulait que la plupart des plaintes relatives aux marchés publics soient examinées par le TCCE—Toutefois, comme la Cour fédérale demeure compétente pour statuer sur les actions en common law intentées contre la défenderesse, il semblerait incohérent de décider ensuite que la préclusion découlant d’une question déjà tranchée s’applique à des plaintes qui ont de toute évidence été examinées dans un contexte fort précis qui n’a rien à avoir avec des obligations et des théories de common law—Il n’existait pas de véritable question litigieuse dans le cas présent, la demanderesse n’ayant n’a pas soumis d’éléments de preuve crédibles établissant l’existence des éléments constitutifs de l’une ou l’autre des prétentions qu’elle souhaite faire examiner dans le cadre d’un procès—Au mieux, la preuve relève de la conjecture et le fait d’autoriser l’instruction permettrait seulement à la demanderesse de se livrer à d’autres recherches à l’aveuglette aux dépens de TPSGC—Requête accueillie.
TPG Technology Consulting Ltd. c. Canada (T-494-08, 2011 CF 1054, juge Near, jugement en date du 7 septembre 2011, 52 p.)