[2012] 1 R.C.F. F-5
Citoyenneté et Immigration
Exclusion et renvoi
Personnes interdites de territoire
Certificat de sécurité
Avis modifié de nouveau de requête de mise en liberté, d’abrogation de conditions et de modification provisoire des conditions—Procédure entamée dans le cadre de l’audience sur le caractère raisonnable du certificat—Examen effectué en vertu de l’art. 82(5) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—La décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9, [2007] 1 R.C.S. 350 est la décision faisant autorité quant au contrôle des conditions de la mise en liberté et à l’évaluation de la menace—L’arrêt Charkaoui dispose que lors des contrôles réguliers de la détention ou des conditions de la mise en liberté, cinq facteurs non exclusifs doivent obligatoirement être pris en compte : les motifs de la détention; le temps passé en détention; les raisons qui retardent l’expulsion; la durée anticipée du prolongement de la détention et l’existence de solutions de rechange à la détention—Les facteurs ont été examinés dans le contexte et les circonstances de l’affaire du demandeur en l’espèce—Les conditions de la mise en liberté initiales imposées au demandeur étaient rigoureuses pour neutraliser la menace que le demandeur pose relativement à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui—La longue détention du demandeur et les conditions de mise en liberté rigoureuses influent considérablement sur la capacité du demandeur de communiquer avec des extrémistes ou de participer à des activités liées au terrorisme—La durée de la détention, le temps qu’il a été mis en liberté sous condition et l’absence de nouveaux éléments de preuve d’importance favorisent tous le demandeur—Les modalités et les conditions de la mise en liberté doivent être assujetties à une analyse de la proportionnalité adaptée aux circonstances précises du demandeur—Les modalités et conditions actuelles avaient pour objet de neutraliser la menace que pose le demandeur et avaient un lien rationnel avec celle-ci—Cependant, d’autres facteurs favorisent l’assouplissement des modalités et des conditions de la mise en liberté; aucun élément de preuve produit ne démontre que la menace que pose le demandeur n’a pas été atténuée depuis le dernier contrôle—Les modalités et les conditions de la mise en liberté imposée au demandeur ont été assouplies dans une certaine mesure.
Mahjoub (Re) (DES-7-08, 2011 CF 506, juge Blanchard, jugement en date du 2 avril 2011, 48 p.)