[2012] 3 R.C.F. F-16
PÉNITENCIERS
Appel d’une décision de la Cour fédérale (2011 CF 1018) rejetant la demande de contrôle judiciaire présentée par l’appelant à l’égard du refus opposé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à sa demande de transfèrement au Canada sous le régime de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, L.C. 2004, ch. 21, art. 7—L’appelant a été condamné à 10 ans d’emprisonnement aux États‑Unis relativement à une accusation en matière de stupéfiants—Les autorités américaines ont approuvé sa demande de transfèrement au Canada—Le ministre l’a refusée au motif qu’elle ne favoriserait pas l’atteinte des objectifs de la Loi—Il s’agissait de savoir si les raisons avancées par le ministre permettent à la juridiction de contrôle de comprendre pourquoi le ministre a pris la décision et d’établir si elle appartient aux issues acceptables—Il appert de la décision du ministre qu’il était en désaccord avec l’avis du Service correctionnel du Canada (SCC) que l’appelant ne commettrait vraisemblablement pas d’infraction d’organisation criminelle—Il n’existe pas de critère absolu concernant l’explication que doit fournir le ministre au sujet de son désaccord—Chaque cas dépend du dossier soumis au ministre—Ici, le SCC a exposé sans équivoque qu’il ne croyait pas que l’appelant commettrait un acte d’organisation criminelle après son transfèrement—L’intimé n’a mentionné aucun élément de preuve convaincant pouvant raisonnablement mettre en doute ou contredire l’opinion du SCC—La conclusion contraire du ministre n’est ni justifiée, ni transparente, ni intelligible—Le ministre n’a pas non plus satisfait à l’obligation de motiver sa décision imposée à l’art. 11(2) de la Loi—La simple affirmation que les facteurs énumérés à l’art. 10 de la Loi ont été pris en compte et que le transfèrement ne favoriserait pas l’atteinte des objectifs de la Loi ne suffit pas—En présence de facteurs favorables, le ministre doit démontrer qu’il a apprécié les facteurs en opposition pour expliquer les raisons du refus du transfèrement—Appel accueilli.
LeBon c. Canada (Procureur général) (A-351-11, 2012 CAF 132, juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 27 avril 2012, 12 p.)