[2012] 3 R.C.F. F-17
Sociétés
Appels de décisions de la Cour fédérale 1) appliquant la doctrine de l’option reconnue en equity pour empêcher l’appelante (Teva Canada Limitée) de poursuivre une action en dommages-intérêts intentée contre les intimées (Wyeth LLC, Pfizer Canada Inc.) au titre de l’art. 8 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133 (2011 CF 1169), et 2) rejetant l’action (2011 CF 1442)—La demanderesse initiale, ratiopharm, et Novopharm Limited, un autre fabricant de médicaments génériques, ont fusionné sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44, sous l’appellation de Teva—Il s’agissait de savoir si la doctrine de l’option reconnue en equity empêche Teva de remplacer ratiopharm dans sa réclamation contre Wyeth, et sinon, si la réclamation devrait être réduite des gains réalisés par Novopharm à titre de titulaire de licence de Wyeth—La Cour fédérale a mal compris les droits contractuels de Novopharm aux termes de l’accord de licence—La décision de Novopharm d’exercer le droit contractuel de consultation avec Wyeth n’a pas affecté le droit éventuel de Teva, en sa qualité de successeur de ratiopharm par suite de fusion, de remplacer celle-ci dans sa réclamation en dommages-intérêts en vertu de l’art. 8—La doctrine de l’option reconnue en equity ne s’applique pas et elle n’empêche pas Teva de poursuivre cette réclamation—Quant à savoir s’il y a lieu de réduire la réclamation en dommages-intérêts de ratiopharm, l’argument selon lequel il faudrait réduire cette réclamation pour tenir compte des profits réalisés par Novopharm postule à tort que les profits pré-fusion sont les profits de Teva—Le profit n’est pas un bien ou un droit incorporel qui survit à la fusion pour continuer son existence comme actif de la société issue de la fusion—Appels accueillis.
Teva Canada Limitée c. Wyeth LLC (A-417-11, A-486-11, 2012 CAF 141, juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 8 mai 2012, 19 p.)