[2012] 1 R.C.F. F-9
Assurance-emploi
Contrôle judiciaire d’une décision (CUB 76810) par laquelle un juge-arbitre a rejeté l’appel interjeté par le demandeur à l’encontre de la décision du conseil arbitral faisant droit à l’appel contre le rejet, par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, de la demande de prolongation des prestations d’assurance-emploi présentée par l’intimée aux termes de l’Initiative de prolongement de l’assurance-emploi et d’encouragement à la formation (IPAEEF)—L’intimée s’était inscrite à un programme universitaire—La Commission exigeait la lettre d’acceptation de la faculté pour renvoyer l’intimée au programme—La lettre est arrivée trop tard pour permettre à l’intimée de s’inscrire à temps plein en janvier—L’intimée s’est inscrite à deux cours préalables en janvier, puis s’est inscrite à temps plein en mai—La Commission a conclu que l’intimée ne satisfaisait pas aux critères d’admissibilité à l’IPAEEF, ayant commencé son cours à temps plein après la période de 52 semaines prévue à l’art. 77.91(3)d)(iii) du Règlement sur l’assurance-emploi, DORS/96-332—Le conseil a statué que l’intimée avait agi raisonnablement et avait attribué le retard à des tiers—Le juge-arbitre a interprété l’exigence que le programme admissible soit « à temps plein » comme signifiant que la prestataire se consacre à temps plein au programme, ne faisant rien d’autre—Il a conclu que l’intimée s’était inscrite à temps plein en janvier—Cependant, le raisonnement du juge-arbitre signifiait que l’intimée était admissible à l’IPAEEF si elle était inscrite dans un cours pendant une heure par semaine—La question de savoir si le programme était « à temps plein » n’était pas tributaire de la question de savoir si la prestataire inscrite au cours choisissait d’exercer d’autres activités ou non lorsqu’elle n’étudiait pas—Demande accueillie.
Canada (Procureur général) c. Knee (A-227-11, 2011 CAF 301, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 2 novembre 2011, 5 p.)